ICC-01/04-01/10-517
03 septembre 2012 | Chambre préliminaire II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Préliminaire phase
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Document: Anglais (217.31 Ko | 6 Pages)
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ICC-01/04-01/10-515
| Défense