Decision on the "Requete tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d'appel contre la 'Décision relative à la confirmation des charges' (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)"

ICC-01/04-01/10-509

02 avril 2012 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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6 mars 2012, Requête tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d'appel contre la "Décision relative à la confirmation des charges" (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA) (226.26 Ko | 10 Pages)
ICC-01/04-01/10-494 | Legal Representatives of Victims