Annexe II à l'Enregistrement de documents relatifs au statut de la représentation légale de M. Callixte Mbarushimana

ICC-01/04-01/10-460-AnxII

25 novembre 2011 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase