Annex : Rectificatif au document portant transmission des observations formulées par les autorités de l’État hôte et de la République française en vertu de la norme 51 du Règlement de la Cour

ICC-01/04-01/10-408-Corr-Anx-tFRA

09 septembre 2011 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase