Annexe I : Enregistrement dans le dossier de la lettre du Bâtonnier National de la République Démocratique du Congo en date du 25 juillet 2011 et la décision du Greffier procédant à la radiation de Maître Herve Diakiese de la liste de conseils

ICC-01/04-01/10-385-AnxI

19 août 2011 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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