Annexe au Corrigendum - Soumission d’une liste de documents privilégiés suite à la décision de la Chambre Préliminaire ICC-01/04-01/10-158

ICC-01/04-01/10-165-Corr-Anx

20 mai 2011 | Défense | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase