Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo suite à la décision intitulée « Order concerning the Presentation of Incriminating Evidence and the E-court Protocol »

ICC-01/04-01/07-995

27 mars 2009 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase