Décision relative à la requête urgente aux fins de dérogation limitée à la première décision concernant les expurgations

ICC-01/04-01/07-94-tFRA

11 Décembre 2007 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase