Réponse de la Défense aux « Mesures proposées par l’Accusation quant aux modalités de communication propres à assurer la protection des témoins à charge ».

ICC-01/04-01/07-907

20 février 2009 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase