Ordonnance enjoignant au Procureur de fournir des détails supplémentaires concernant certaines notes de communication, des rapports d'inspection et le rapport daté du 5 janvier 2009 (norme 28 du Règlement de la Cour)

ICC-01/04-01/07-839

21 janvier 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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