ICC-01/04-01/07-836
20 janvier 2009 | Bureau du Procureur | Requête
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (80.48 Ko | 3 Pages)
Documents Connexes
15 janvier 2009, Requête de l'Accusation aux fins d'expurger certaines informations dans des éléments de preuve conformément à la « Décision relative à la procédure d'expurgation »
(210.9 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/07-832
| Bureau du Procureur