Motifs de la « Décision relative à la requête sollicitant la prorogation des délais conformément à la norme 35 du Règlement de la Cour pour permettre à la Défense de soumettre ses observations sur l’appel interjeté par le Procureur contre la décision

ICC-01/04-01/07-653-tFRA

27 juin 2008 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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