Observations de la Défense de Monsieur Ngudjolo relatives au respect par le Procureur de ses obligations conformément à l’Article 67 (2) du Statut et à la Règle 77 du Règlement de Procédure et de Preuve pour l’audience de confirmation des charges

ICC-01/04-01/07-609

19 juin 2008 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase