Requête de la Défense de Monsieur Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter la suppression du paragraphe 92 du document relatif à la notification des charges en application de l’Article 61-3-a du Statut

ICC-01/04-01/07-575

10 juin 2008 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase