Observations sur les documents déposés par l'Accusation et le Greffe, au sujet des limitations à apporter aux droits procéduraux des victimes tels qu'établis par la Juge unique dans sa décison du 13/5/2008

ICC-01/04-01/07-505

24 mai 2008 | Représentants légaux des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (256.47 Ko | 7 Pages)