ICC-01/04-01/07-412-tFRA
18 avril 2008 | Chambre préliminaire I | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Préliminaire phase
Annexes
ICC-01/04-01/07-412-tFRA-Corr-Anx, Annexe : Rectificatif à la Décision relative à l’admissibilité, aux fins de l’audience de confirmation des charges, des transcriptions de l’entretien avec le témoin 12, aujourd’hui décédé
Français
(115.77 Ko | 2 Pages)
Documents Connexes
17 avril 2008, Rectificatif à la Décision relative à l’admissibilité, aux fins de l’audience de confirmation des charges, des transcriptions de l’entretien avec le témoin 12, aujourd’hui décédé
(217.72 Ko | 9 Pages)
ICC-01/04-01/07-412-tFRA-Corr
| Pre-Trial Chamber I