ICC-01/04-01/07-3838
02 août 2019 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
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Document: Français (354.11 Ko | 6 Pages)
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ICC-01/04-01/07-3844
| Trial Chamber II