Annex 1 to the Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes

ICC-01/04-01/07-3810-Anx1

01 octobre 2018 | Représentants légaux des victimes | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

Télécharger

Document: Français (222.47 Ko | 15 Pages)


Documents Connexes

10 février 2022, Corrigendum of ‘Order on the reclassification of documents’ (543.89 Ko | 12 Pages)
ICC-01/04-01/07-3897-Corr | Trial Chamber II