ICC-01/04-01/07-3810
01 octobre 2018 | Représentants légaux des victimes | Rapport
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
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Document: Français (272.82 Ko | 10 Pages)
Annexes
ICC-01/04-01/07-3810-Anx1, Annex 1 to the Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes
Français
(222.47 Ko | 15 Pages)
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| Office of Public Counsel for Victims