Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes

ICC-01/04-01/07-3810

01 October 2018 | Legal Representatives of Victims | Report

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Reparation/Compensation phase

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Annexes

ICC-01/04-01/07-3810-Anx1, Annex 1 to the Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes
French (222.47 Ko | 15 Pages)

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ICC-01/04-01/07-3812 | Office of Public Counsel for Victims