Version Publique Expurgée de la Réponse du BCPV à la soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation

ICC-01/04-01/07-3783-Red

09 March 2022 | Office of Public Counsel for Victims | Response

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Reparation/Compensation phase