Annex 1 to the Propositions des victimes sur des modalités de réparation dans la présente affaire?(Article 75 du Statut et norme 38-1-f du Règlement de la Cour)?

ICC-01/04-01/07-3720-Anx1

08 Décembre 2016 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase