ICC-01/04-01/07-3714-Red
30 septembre 2016 | Le Fonds au profit des victimes | Observations
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
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Document: Anglais (634.41 Ko | 16 Pages)
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