Transmission des tableaux récapitulatifs des préjudices des demandeurs en réparation

ICC-01/04-01/07-3701

06 juillet 2016 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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