Observations de l’Accusation relatives à l’acte d’appel déposé par Germain Katanga contre la décision rendue par la Présidence en application de l’article 108-1 du Statut de Rome

ICC-01/04-01/07-3690-tFRA

19 mai 2016 | Bureau du Procureur | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Exécution de peines d’emprisonnement phase

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