Troisième communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes

ICC-01/04-01/07-3671

16 mars 2016 | Représentants légaux des victimes | Communiqué

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

Télécharger

Document: Français (340.54 Ko | 4 Pages)


Documents Connexes

14 mars 2016, Deuxième communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes (404.91 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-3669 | Legal Representatives of Victims