Annex I to the Rapport du Greffe dans le cadre des consultations entre la Présidence de la Cour et les autorités congolaises sur l’application de l’article 108 du Statut de Rome

ICC-01/04-01/07-3666-AnxI

09 mars 2016 | Greffier | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Exécution de peines d’emprisonnement phase