Transmission à la Défense du Rapport concernant la Transmission des Demandes en Réparation

ICC-01/04-01/07-3623

27 novembre 2015 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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