ICC-01/04-01/07-3594
11 septembre 2015 | Défense | Observations
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase
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Document: Anglais (531.58 Ko | 20 Pages)
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ICC-01/04-01/07-3546
| Trial Chamber II