ICC-01/04-01/07-3542-Red
24 avril 2015 | Chambre de première instance II | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
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ICC-01/04-01/07-3542
| Trial Chamber II