Décision relative à la demande d'enregistrement au dossier de décisions et de requêtes communiquées uniquement par courriel

ICC-01/04-01/07-3432

19 février 2014 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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ICC-01/04-01/07-3425 | Legal Representatives of Victims