ICC-01/04-01/07-3373
21 mai 2013 | Représentants légaux des victimes | Transmission
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (182.56 Ko | 4 Pages)
Documents Connexes
10 juin 2013, Décision relative à la demande de reprise d'instance formée par un proche de la victime décédée a/0253/09
(385.77 Ko | 7 Pages)
ICC-01/04-01/07-3383
| Trial Chamber II