Notification à la Défense de formulaires de demande de réparation en application de la règle 94(2) du Règlement de procédure et de preuve

ICC-01/04-01/07-3353

15 février 2013 | Greffier | Avis

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase