Defence Observations on the « Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de l

ICC-01/04-01/07-3336

09 janvier 2013 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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