Enregistrement au dossier du procès-verbal du transport judiciaire en République démocratique du Congo

ICC-01/04-01/07-3234

03 février 2012 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (153.17 Ko | 5 Pages)