Décision relative à la « Requête urgente de l'Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment »

ICC-01/04-01/07-3171

23 September 2011 | Trial Chamber II | Decision

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Trial phase

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19 septembre 2011, Requête urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment (249.31 Ko | 7 Pages)
ICC-01/04-01/07-3160 | Bureau du Procureur