ICC-01/04-01/07-3103
15 août 2011 | Greffier | Observations
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (316.88 Ko | 6 Pages)
Documents Connexes
6 juillet 2011, Décision relative au maintien du statut de victime participant à la procédure des victimes a/0381/09 et a/0363/09 et à la demande de Me Nsita Luvengika en vue d'être autorisé à mettre fin à son mandat de Représentant légal desdites victimes
(1.33 Mo | 24 Pages)
ICC-01/04-01/07-3064
| Trial Chamber II