Décision relative à la demande de la Défense aux fins de suppression de l’identité de la personne à la source de trois éléments de preuve documentaires

ICC-01/04-01/07-3057-tFRA

04 juillet 2011 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (190.62 Ko | 10 Pages) | Original: English (527.36 Ko | 11 Pages)