Transmission en version expurgée des demandes de participation consolidées des victimes a/0025/08, a/0051/08, a/0197/08 et a/0311/09 par application de la Décision de la Chambre du 11 avril 2011 (ICC-01/04-01/07-2827)

ICC-01/04-01/07-2831

13 avril 2011 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Documents Connexes

23 février 2011, Transmission des informations supplémentaires communiquées par Maître Nsita Luvengika, Représentant légal des victimes a/0025/08, a/0051/08, a/0197/08 et a/0311/09 en référence au document ICC-01/04-01/07-2706 du 15 février 2011 (247.81 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-2737 | Registrar

10 avril 2011, Décision relative à la divulgation de l'identité de victimes aux parties et invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur les informations supplémentaires concernant certaines victimes décédées (965.66 Ko | 16 Pages)
ICC-01/04-01/07-2827 | Trial Chamber II