Requête URGENTE en vue de solliciter de la Chambre de première instance II l’autorisation de transmettre au Docteur Hervé Fabrizi tous les rapports du Docteur Eric Baccard réalisés sur les témoins P-287, P-132 et P-249 aux fins de lui permettre de pro

ICC-01/04-01/07-2829

12 avril 2011 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase