ICC-01/04-01/07-2737
24 février 2011 | Greffier | Transmission
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (247.81 Ko | 5 Pages)
Documents Connexes
14 février 2011, Cinquième soumission du représentant légal relative à la notification du décès de cinq victimes, à la reprise des dossiers de certaines victimes décédées et à la divulgation de l’identité de victimes et/ou de repreneurs d’action de certaines victimes
(212.16 Ko | 9 Pages)
ICC-01/04-01/07-2706
| Legal Representatives of Victims
12 avril 2011, Transmission en version expurgée des demandes de participation consolidées des victimes a/0025/08, a/0051/08, a/0197/08 et a/0311/09 par application de la Décision de la Chambre du 11 avril 2011 (ICC-01/04-01/07-2827)
(1.14 Mo | 6 Pages)
ICC-01/04-01/07-2831
| Registrar