ICC-01/04-01/07-2658
21 janvier 2011 | Défense | Observations
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (464.5 Ko | 6 Pages)
Documents Connexes
10 janvier 2011, Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur deux demandes de participation de victime (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
(333.27 Ko | 7 Pages)
ICC-01/04-01/07-2642
| Trial Chamber II