Annex 4: Enregistrement au dossier de pièces présentées lors des audiences du 24,25,26,27 et 30 août 2010

ICC-01/04-01/07-2402-Anx4

21 septembre 2010 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase