ICC-01/04-01/07-2158
03 juin 2010 | Bureau du Procureur | Réponse
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Anglais (170.94 Ko | 5 Pages)
Documents Connexes
27 mai 2010, Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
(754.79 Ko | 16 Pages)
ICC-01/04-01/07-2142
| Legal Representatives of Victims
3 juin 2010, Corrigendum to Prosecution Response to the “Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
(171.28 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-2158-Corr
| Bureau du Procureur