Enregistrement au dossier de pièces présentées lors des audiences tenues le 2 et 4 mars 2010

ICC-01/04-01/07-1984

22 mars 2010 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (212.73 Ko | 6 Pages)