Décision sur la requête aux fins de divulgation des documents DRC-OTP-0021-0034 et DRC-OTP-0159-0408 ainsi que de leur source

ICC-01/04-01/07-1948-Red

10 janvier 2011 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase