Annexe 1: Transmission aux parties de versions expurgées du «Quatrième rapport du Greffier sur l'écoute des communications non couvertes par le secret professionnel de M. Mathieu Ngudjolo »

ICC-01/04-01/07-1627-Anx1-Red

13 février 2015 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase