Décision relative à la divulgation de l'identité des victimes aux parties

ICC-01/04-01/07-1607

06 novembre 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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ICC-01/04-01/07-1637 | Legal Representatives of Victims