ICC-01/04-01/07-1503-tFRA
30 septembre 2009 | Présidence | Décision
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Annexes
ICC-01/04-01/07-1503-Anx1-tFRA, Annexe 1 : Décision portant remplacement d’un juge au sein de la Chambre de première instance II
Français
(181.01 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/07-1503-Anx2-tFRA, Annexe 2 : Décision portant remplacement d’un juge au sein de la Chambre de première instance II
Français
(182.55 Ko | 4 Pages)