Réponse de l’Accusation aux observations présentées par les représentants légaux, le Bureau du conseil public pour les victimes et la RDC concernant le Mémoire d’appel présenté par la Défense de Germain Katanga contre la décision de la Chambre de prem

ICC-01/04-01/07-1459-tFRA

07 septembre 2009 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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