Annexe au Rapport du Greffier sur la notification de l'extension du délai aux autorités de la RDC

ICC-01/04-01/07-1452-Anx

02 septembre 2009 | Greffier | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase